Mentions légales

PLACE DU COURTAGE courtier en financement immobilier 

 

Article 1 - Informations légales

 PLACE DU COURTAGE courtier en crédits immobilier, SARL au capital de 10 000 €

Siège social : hameau des Guesdons 14250 ELLON.

Inscrite au Registre du Commerce et des Société de CAEN N° 800 425 548.

PLACE DU COURTAGE est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intervenant en qualité de courtier en prêts immobiliers, en rachat de prêt immobilier et en regroupement de crédits. PLACE DU COURTAGE est également courtier en assurances. 

Code APE 6619B.

N° ORIAS : 14001494  inscription vérifiable sur le site : https ://www.orias.fr.

RC Professionnelle courtier en opérations de banque et services de paiement, intermédiaire d'assurance n°7400020514 ZURICH INSURANCE PLC 112 A de Wagram 75140014947 PARIS

 

PLACE DU COURTAGE certifie n'être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d'un établissement de crédits.

PLACE DU COURTAGE déclare ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l'année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation.

PLACE DU COURTAGE fait l'objet d'une supervision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l'adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

 site :  http://www.acpr.banque-france.fr téléphone : 01 49 95 40 00

Publication

Directeur de Publication : Christophe GRISET
Responsable de la rédaction : Christophe GRISET

Conception - réalisation 

Design et Réalisation

Agence Planète Communication / contact@planete-communication.fr
Zone d'Activité des Alouettes
3 Allée des Frères Lumière
49450 Saint Macaire en Mauges
02 41 46 74 85

 

 

Hébergement

OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

Article 2 - Droits

Rappel de la Loi MURCEF : Article L 321-2 de la loi n°2014001494-1168 du 11 Décembre 2014001494 : " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent "

ATTENTION : il faut comprendre par cet article légal qu'il est totalement interdit de percevoir et d'encaisser la moindre somme d'argent de quelque nature que ce soit, OU FRAIS DE DOSSIER, avant l'obtention définitive du prêt immobilier et que ce dernier soit totalement débloqué. Avant la signature des offres de prêt, vous gardez la possibilité de modifier votre choix quant à l'établissement bancaire ou le courtier en charge de votre dossier, sans régler la moindre somme d'argent, ni à la banque, ni au courtier.

PLACE DU COURTAGE, s'interdiction de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l'article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.

Rappel de la loi Lagarde : "Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

Si la vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les sommes versées. 

Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.

La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l'allongement de la durée ainsi qu'une éventuelle augmentation des taux d'intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit. 

Un crédit ne peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Article 3 - Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Article 4 - Utilisation du site

L'utilisateur du site PLACE DU COURTAGE.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, l'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

 

 

 

Les documents inclus dans le présent site web sont mis à disposition de bonne foi et uniquement à titre d'information. Ces documents ne constituent aucune offre d'achat ou d'échange, ou aucune sollicitation d'offre de vente ou d'échange de la moindre action de PLACE DU COURTAGE, et aucune recommandation d'achat ou de vente du moindre titre. La poursuite jusqu'aux pages suivantes du présent site web implique que vous ayez pris acte des paragraphes ci-dessus et que vous les ayez approuvés. 

 

Veuillez noter que les informations et documents qui y sont inclus ou intégrés à titre de référence ne sont pas nécessairement complets et peuvent être modifiés. La présente décharge peut en outre être modifiée ou mise à jour. Veuillez la lire entièrement chaque fois que vous vous rendez sur cette partie du site web.

 

Article 5 - Droit de propriété intellectuelle

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Vous pouvez toutefois télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou éléments du site de PLACE DU COURTAGE, à des fins strictement personnelles, pour autant que vous ne supprimiez pas les mentions relatives au droit d'auteur ou autres mentions concernant les droits de propriété intellectuelle.

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Article 6 - Gestion du site

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- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

 

 

Article 7 - Responsabilités

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Article 8 - Liens hypertextes

La mise en place par PLACE DU COURTAGE de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : PLACE DU COURTAGE, HAMEAU DES GUESDONS 14250 ELLON.

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 9 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

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En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent.

Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s'adresser à PLACE DU COURTAGE.

 

N° D'identification CNIL : 1869601 V 0

 

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

 

 

 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

 

Article 10 - Cookies

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Article 11 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

 

Article 12 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 13 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : cgriset@placeducourtage.fr

 

Article 14 -Traitement des réclamations

En cas de réclamation, le CLIENT est invité à déposer une demande par écrit auprès de la PLACE DU COURTAGE  Courtier immobilier, représentée par Monsieur Christophe GRISET, sise HAMEAU DES GUESDONS 14250 ELLON- tél : 06.43.40.80.72

PLACE DU COURTAGE  s'engage à : 

  • A accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.
  • A répondre au client dans un délai de 2 mois maximum entre la date de réception de la déclaration et la date d'envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le MANDATAIRE s'engage à répondre au CLIENT dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation. 

 

 

 

 

 

Nos partenaires bancaires :

PLACE DU COURTAGE  agit en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement.

Crédit Agricole, Caisse d'épargne, Crédit Mutuel Maine Anjou Basse Normandie, Crédit Foncier, Crédit Maritime, Crédit du Nord, Société Générale, LCL.

Nos partenaires en regroupement de crédits.

 

PLACE DU COURTAGE  agit en qualité de mandataire d'intermédiaire en regroupement de crédits.

 

Cib Finance, Crédit Pack

 

Nos partenaires assureurs

PLACE DU COURTAGE  agit en qualité de mandataire d'intermédiaire en assurance de prêts.

 

Magnolia, Générali, April, Afi-Esca, Novélia, Vivens, Assurea