Assurance emprunteur et loi Lagarde : les droits du consommateur

23/04/2014
La loi Lagarde protège la liberté du consommateur, en mesure d'effectuer une étude comparative des différents contrats d'assurance emprunteur.

Assurance emprunteur et loi Lagarde : les droits du consommateur

Source : Le Figaro

La loi Lagarde protège la liberté du consommateur, en mesure d'effectuer une étude comparative des différents contrats d'assurance emprunteur.
Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Économie et des Finances, a fait voter une loi portant son nom. Depuis septembre 2010, les consommateurs peuvent choisir leur assurance emprunteur librement.

Assurance emprunteur: un choix souvent forcé

L'assurance emprunteur est adoptée par le souscripteur d'un crédit, le plus souvent immobilier. Elle vise à garantir le prêt, en cas de décès, invalidité ou maladie de l'emprunteur. Ainsi, l'établissement bancaire accordant le crédit est protégé si son client se trouve dans l'incapacité d'honorer ses remboursements.

Dans la grande majorité des cas, la banque faisait en sorte de contraindre le consommateur à souscrire l'assurance emprunteur de l'enseigne, limitant donc la possibilité de mise en concurrence des offres. La loi Lagarde visait à régler ce problème.

Assurance emprunteur et loi Lagarde

La proposition de modification législative, par la ministre de l'Économie Christine Lagarde, a eu lieu le 25 novembre 2008. La loi Lagarde a été adoptée en septembre 2010. Depuis ce jour, le consommateur a le droit de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'établissement financier de son choix.

De son côté, la banque accordant le crédit ne peut pas refuser l'assurance choisie si celle-ci présente le même niveau de garantie que le contrat de son groupe. En outre, l'organisme prêteur ne peut «modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'ordre définie [...] en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose».

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Source : Le Figaro - Par Noëlle Hermal - Publié le 27/12/2013

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